Damages for Lost Earnings in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual who sustained injuries in a traffic accident and was subsequently placed into liquidation proceedings, leading to an action for damages against the responsible party and their insurer. The appellant, who was the liquidated party, contended that the appellate court erred by awarding the entire compensation, which included damages for lost earnings due to work incapacity, to the liquidator, arguing this portion should be considered alimentary under the former Civil Code article, thus protecting it from seizure. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the appellate court correctly determined the awarded indemnity, which represented a commercial loss of profit and lost earnings due to the inability to handle heavy loads, did not constitute an alimentary payment subject to the specific protection against seizure under the cited legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2092-2 du Code civil, Art. 2092-2 du Code civil, article 2092-2 du Code civil alors en vigueur; Damages for Lost Earnings in Liquidation Proceedings: The appellant, who was the liquidated party, contended that the appellate court erred by awarding the entire compensation, which included damages for lost earnings due to work incapacity, to the liquidator, arguing this portion should be considered alimentary under the former Civil Code article, thus protecting it from seizure. The Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the appellate court correctly determined the awarded indemnity, which represented a commercial loss of profit and lost earnings due to the inability to handle heavy loads, did not constitute an alimentary payment subject to the specific protection against seizure under the cited legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision regarding the characterization of the indemnity, which was the subject of the cited article.
The Court of Appeal's holding, confirming the non-alimentary nature of the awarded indemnity, was validated by reference to this article.
The Court of Appeal's decision was deemed correct in relation to this article when determining the nature of the indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de :
1 ) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Jean-Claude Z..., domicilié ... (1er) (Rhône),
2 ) la RAM, dont le siège social est ... (6e) (Rhône),
3 ) M. X... Mohand, demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),
4 ) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Andrézieux-Bouthéon (Loire), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, M. X... Mohand et de la MACIF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1992), que M. Z..., a été blessé dans un accident de la circulation que postérieurement il a été déclaré en liquidation des biens ;
qu'il a assigné en réparation de son préjudice M. X... qui n'a pas contesté sa responsabilité et la MACIF, assureur de ce dernier ;
que M. Y..., désigné comme liquidateur, est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Z... la somme due à celui-ci par la MACIF et son assuré X... à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction au moins de l'indemnité avait pour objet de réparer le préjudice résultant d'une perte de gains imputable à une incapacité de travail consécutive à un accident de la circulation, que dès lors, en écartant le caractère alimentaire de cette fraction, la cour d'appel aurait violé l'article 2092-2 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que l'indemnité allouée à M. Z... représente un manque à gagner commercial et une partie des gains perdus en raison de l'impossibilité de porter des charges lourdes, a pu décider que cette somme ne présentait pas le caractère d'aliment fourni à la partie saisie au sens de l'article 2092-2 du Code civil alors en vigueur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.