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93-13161 Généré par l'IA

Successful Litigant's Appeal Inadmissible

Numéro de cause 93-13161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed an appellate ruling that had deemed an appeal admissible, because the party filing the appeal had been entirely successful in the initial court ruling regarding their divorce, custody, visitation rights, child support, and compensatory allowance. The appellate court erred by declaring the appeal admissible based on the general right to appeal for any interested party, in violation of procedural articles which state that a party who has won at the first instance is barred from filing a principal appeal, leading to the court declaring the original appeal inadmissible and reversing the lower court's decision without remand.

Regeste Legislator

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Article 122 du nouveau Code de procédure civile, Article 546 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Déclare l'appel de Mme Y. irrecevable; Successful Litigant's Appeal Inadmissible: The appellate court erred by declaring the appeal admissible based on the general right to appeal for any interested party, in violation of procedural articles which state that a party who has won at the first instance is barred from filing a principal appeal, leading to the court declaring the original appeal inadmissible and reversing the lower court's decision without remand.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi violation de garanties procédurales arrêts en interprétation droit à la résolution du contrat indépendance judiciaire force matérielle

Dispositions légales citées

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Article 122 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the rule that an appeal by a party who won in the first instance is inadmissible.
Article 546 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 122 as the basis for deeming the appeal inadmissible.
Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to quash the judgment without referral.
Déclare l'appel de Mme Y. irrecevable
The court's final order declares the appeal inadmissible.
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07-42222
High Court: Appeal Admissibility After Lower Court Error Correction
99-20572
Appeal Inadmissible: Challenge to Procedural Ruling Only
11-25448
Premature Appeal Admissibility Ruling Overturned
15-26159
Inadmissibility of Immediate Appeal of Procedural Incident Ruling
12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 122 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the rule that an appeal by a party who won in the first instance is inadmissible.

Article 546 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 122 as the basis for deeming the appeal inadmissible.

Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to quash the judgment without referral.

Déclare l'appel de Mme Y. irrecevable

The court's final order declares the appeal inadmissible.

Condamne Mme Y. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court imposes costs related to the cassation proceedings.

Dit que les dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel seront à la charge de Mme Y.

The court determines the costs for the appeal proceedings below.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X., née Y.,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. André X., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 8 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly,, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui a eu gain de cause en première instance, est irrecevable à interjeter appel à titre principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a, conformément aux demandes des parties, prononcé le divorce des époux X.-Y. à leurs torts partagés sans énoncer ceux-ci,

confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs, fixé le droit de visite et d'hébergement du père, condamné M. X. à payer une pension alimentaire pour l'entretien des enfants et une prestation compensatoire à son ex-épouse ;

que Mme Y. a interjeté appel de ce jugement ;

Attendu que pour déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les demandes de Mme Y. avaient été accueillies en première instance et que son appel était donc irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu d'appliquer l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme Y. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Déclare l'appel de Mme Y. irrecevable ;

Dit que les dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel seront à la charge de Mme Y. ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.