Association Representative Liability for Wages Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that ordered them, as a representative of an association, to pay an employee outstanding wages and vacation pay, arguing that as a temporary employee, they could not be the legal representative. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant appeared and defended the association before the lower court without challenging their capacity as legal representative at that time, the argument raised on appeal was novel and mixed fact and law, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Association Representative Liability for Wages Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellant appeared and defended the association before the lower court without challenging their capacity as legal representative at that time, the argument raised on appeal was novel and mixed fact and law, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme de Luca, demeurant ... et Danube à Vence (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (activités diverses), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme de Luca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 février 1993) de l'avoir condamnée, comme représentante de l'Association international Art Council, à payer à Mme X... une somme à titre de salaires et une autre à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'étant employée temporaire de cette Association, elle ne pouvait être considérée comme son représentant légal ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de Mme de Luca "International Art Council", et que celle-ci a comparu et s'est expliquée pour l'Association international Art Council ;
qu'il n'en résulte pas en revanche, non plus que d'aucune pièce de la procédure, qu'elle ait soutenu devant les juges du fond qu'elle n'avait pas la qualité de représentant légal de ladite Association ;
qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit il est, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de Luca, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.