Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to challenge a judgment from the labor tribunal regarding a dispute, but the appealing party merely presented factual assertions without invoking any violation of legal principles. Based on articles outlining the requirements for a recourse to the highest court, the court declared the appeal inadmissible because it failed to articulate a specific ground for cassation as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Grounds: Based on articles outlining the requirements for a recourse to the highest court, the court declared the appeal inadmissible because it failed to articulate a specific ground for cassation as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.
Cited alongside Article 989 to establish the requirement for a ground of cassation in an appeal.
Cited to establish the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit de la société Comprifalt, dont le siège est à Garancières (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Comprifalt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.