Appeal Inadmissibility for Non-Compliance with Representation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the Court of Appeal of Douai, which had ruled on an appeal concerning a decision from a local rural tenancy tribunal, by filing the appeal declaration with the registry of the Court of Appeal of Douai rather than directly as required by law. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no provision exempted the parties in this type of matter from being represented by an attorney before the Council of State and the Court of Cassation, thereby failing to comply with the procedural requirements of Articles 974 and 983 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 974 du nouveau Code de procédure civile, article 983 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Compliance with Representation Requirements: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no provision exempted the parties in this type of matter from being represented by an attorney before the Council of State and the Court of Cassation, thereby failing to comply with the procedural requirements of Articles 974 and 983 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for declaring the appeal inadmissible because the procedural requirements regarding appeal declaration were not met.
Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible because the procedural requirements regarding appeal declaration were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Francis Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 1994 contre un arrêt (Douai, 26 novembre 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Calais, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Douai ;
Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.