Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a lower court's decision which denied his request to strike another individual from the municipal electoral roll, arguing the individual, a student living with parents elsewhere, only had a temporary presence due to potential vacation work in the commune, despite the mayor seeking to include seasonal workers on the rolls. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in concluding from the evidence presented that the individual maintained their actual domicile in the commune, was exercising its sovereign power to assess the weight and significance of the submitted proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion Upheld: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court, in concluding from the evidence presented that the individual maintained their actual domicile in the commune, was exercising its sovereign power to assess the weight and significance of the submitted proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de Mme Agnès Y..., demeurant rue des Tilleuls à Barbazar-Debat (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mlle Agnès Y... de cette liste, alors que Mlle Y..., étudiante, serait domiciliée dans une autre commune chez ses parents et que les seuls éléments apportés établissaient seulement qu'elle avait eu l'opportunité de travailler pendant ses vacances à Aragnouet dont le maire sollicitait l'inscription sur les listes électorales de la commune des saisonniers qu'il emploie ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.