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93-16922 Généré par l'IA

Tenant Appeal Affirmed on Failure to Operate Business

Numéro de cause 93-16922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant appealed a decision after failing to operate his business for over sixteen months, but the appellate court upheld the prior ruling against him, reasoning that the tenant failed to prove that unauthorized occupants prevented him from operating his commercial leasehold, thus affirming the lower court's finding without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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Tenant Appeal Affirmed on Failure to Operate Business: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail qualité pour recourir preuve insuffisante d'aggravation médicale insolvabilité expulsion de locaux commerciaux
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71-12752
Commercial Tenant Eviction Upheld for Failure to Prove Business Operation
10/04130
Eviction of Subsequent Commercial Tenant Upheld Due to Defective Appeal
99-12453
Tenant Eviction Upheld Due to Prolonged Commercial Closure
90-15594
Commercial Tenants' Obligation to Operate Business Under Lease
02-16251
Tenant Liability for Business Interruption and Damages Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme De Watou, dont le siège est ... (2ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le locataire qui n'avait pas exploité son fonds de commerce pendant plus de seize mois, ne démontrait pas qu'il en avait été empêché par la présence dans les lieux d'occupants sans titre, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.