Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60232 Généré par l'IA

Appeal of Electoral Roll Registration Denial Due to Non-Appearance

Numéro de cause 95-60232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision denying their request for registration on the electoral rolls of a specific commune, despite submitting an identity card purportedly establishing nationality. The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the applicant had been duly summoned to the hearing but failed to appear or be represented, the tribunal was legally justified in dismissing the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal of Electoral Roll Registration Denial Due to Non-Appearance: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître qualité pour recourir fraude électorale registre des électeurs nationalité éligibilité
Généré par l'IA
01-60162
Appeal Against Removal from Electoral Roll Following Non-Appearance at Hearing
01-60172
Electoral Roll Registration Denial Appeal
20-60208
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Representation Notice
95-60277
Appeal Regarding Omission from Electoral Roll Due to Insufficient Proof of Residence
14-60304
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Rejection Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Martin, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que Mme Y... soutient avoir eu une carte d'identité établissant sa nationalité ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y..., qui demandait son inscription sur la liste de la commune de Valréas, avait été convoquée à l'audience, n'a pas comparu et n'était pas représentée, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.