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95-60179 Généré par l'IA

Voter Removal Case Based on Non-Lawyer Representation

Numéro de cause 95-60179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially quashed a lower court's judgment that had ordered an individual's removal from an electoral roll based on a request made by another registered voter, where the requesting voter was represented at the hearing by a non-lawyer. The Court reasoned that since Article 828 of the Code of Civil Procedure requires any non-lawyer representative to possess a special power of attorney, the lower court's failure to specify the representative's capacity prevented the Supreme Court from verifying compliance with the statutory requirement for valid representation, thus necessitating the partial annulment and referral of the matter for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Voter Removal Case Based on Non-Lawyer Representation: The Court reasoned that since Article 828 of the Code of Civil Procedure requires any non-lawyer representative to possess a special power of attorney, the lower court's failure to specify the representative's capacity prevented the Supreme Court from verifying compliance with the statutory requirement for valid representation, thus necessitating the partial annulment and referral of the matter for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile registre des électeurs pouvoir de représentation article du CPC recours pour violation des droits procuration valable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal standard that the lower court failed to verify regarding the representation of a party.
CASSE ET ANNULE
This is the core action of the final order, resulting in the partial annulment of the lower court's judgment based on the failure to apply Article 828.
Généré par l'IA
95-60092
Elector Removal Case Quashed for Procedural Non-Appearance
02-60336
Voter List Removal Challenge: Procedural Due Process Violation
90-60210
Challenger Bears Burden of Proof for Voter Removal
95-60013
Supreme Court Quashes Elector Removal Based on Procedural Limitations
04-60242
Supreme Court Annuls Election Due to Non-Elector Presiding Over Vote Count

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal standard that the lower court failed to verify regarding the representation of a party.

CASSE ET ANNULE

This is the core action of the final order, resulting in the partial annulment of the lower court's judgment based on the failure to apply Article 828.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Lucette Y..., demeurant commune de Puyvalador-Rieutort (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;

que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de Mme Z..., électrice sur la liste électorale de la commune de Puyvalador, a radié M. A... de cette liste, mentionne que Mme Z... était représentée à l'audience par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la qualité en laquelle M. X... représentait Mme Z..., le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. A..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Prades, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.