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95-60167 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 95-60167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the lower court that rejected their request to remain on the electoral roll for a specific municipality. The court declared the appeal inadmissible because the appeal filing was not accompanied by a copy of the contested judgment, which is a mandatory requirement under the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal by operation of law.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissal for Procedural Defect: The court declared the appeal inadmissible because the appeal filing was not accompanied by a copy of the contested judgment, which is a mandatory requirement under the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal by operation of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité droit électoral qualité pour recourir fraude électorale registre des électeurs procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of a copy of the challenged decision.
Généré par l'IA
89-60357
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Defect
92-60419
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
97-60529
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
97-60087
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Procedural Defect
97-60308
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of a copy of the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Cendrine X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades rejetant sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ;

que le pourvoi n'est pas, dès lors, recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.