Municipality Appeal on Expropriation Compensation Valuation Method Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a Court of Appeal decision that set the amount of compensation in an expropriation case, arguing the lower court erred; however, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its authority by independently determining the appropriate valuation method, specifically the "rent economy" method based on the difference between theoretical and actual rent multiplied by a coefficient, without altering the scope of the dispute or relying on unsupported reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality Appeal on Expropriation Compensation Valuation Method Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
This article dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société Polydict, société anonyme, dont le siège social est ... à Montreuil-sous- Bois (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE : M. X... des Services Fonciers de Paris, pris en la personne de son Commissaire du Gouvernement, domicilié ... (8ème),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, de Me Foussard, avocat de la société Polydict, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif et n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de la méthode qui lui est apparue la plus appropriée dite de l'économie du loyer, calculée sur la base d'un différentiel entre la valeur théorique et la valeur réelle du loyer, affecté d'un coefficient multiplicateur, laissé à l'appréciation des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.