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94-40445 Généré par l'IA

Agent's Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 94-40445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the board of labor disputes, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the agent filing the appeal had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation is not mandatory before the high courts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile; Agent's Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation obligatoire par avocat mandataire capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
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88-40384
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
97-41458
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-44912
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney
95-40257
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
96-45792
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for examining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne Mme X..., envers la société Les Grands Magasins "A la Riviéra" - Galeries Lafayettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of the appellant to costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant à Toulon (Var), Le Mississipi, chemin de l'Alma, entrée C, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Grands Magasins "A la Riviéra", Galeries Lafayettes, dont le siège est à Toulon (Var), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Grands Magasins "A la Riviéra" - Galeries Lafayettes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Les Grands Magasins "A la Riviéra" - Galeries Lafayettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.