Appeal Forfeiture Due to Defective Cassation Grounds Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the labor council of Aubenas on June 22, 1992. However, the court declared the appeal forfeited because the statement of appeal filed on August 6, 1992, did not include even a summary of the grounds for cassation, and the appellant failed to submit the required memorandum containing those grounds to the registry within the specified legal timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE Mlle X... déchue de son pourvoi; Appeal Forfeiture Due to Defective Cassation Grounds Submission: However, the court declared the appeal forfeited because the statement of appeal filed on August 6, 1992, did not include even a summary of the grounds for cassation, and the appellant failed to submit the required memorandum containing those grounds to the registry within the specified legal timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the finding that the prerequisites for the appeal were not met.
This is the substantive order disposing of the appeal based on the procedural default.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant 3, place de la République à Lyas (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de la société anonyme Privas distribution, dont le siège est ... (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mlle X... a déclaré, le 6 août 1992, se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;
Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai imparti par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE Mlle X... déchue de son pourvoi ;
La condamne, envers la société Privas distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.