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93-20458 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unfounded Claim of Appellate Error

Numéro de cause 93-20458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a ruling by the Court of Appeal of Nîmes, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding the sole ground raised by the appellant was unfounded because the appellate court correctly determined, without altering the scope of the dispute or misinterpreting the prior submissions, that the appellant had not alleged any error on their own part.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Unfounded Claim of Appellate Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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qualité pour recourir interprétation de l'arrêt absence de preuve de partialité induction de la justice en erreur contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
22-19978
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
92-18336
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment
94-21441
Appeal Dismissed for Unfounded Grounds
98-43161
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings Only
96-22036
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Fact Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant à Bessas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

1 ) de M. André X..., demeurant chez M. et Mme Z..., ...,

2 ) de Mme Alice X... née Z..., demeurant chez M. et Mme Z..., ...,

3 ) de M. Gilles X..., demeurant chez M. et Mme Z..., ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les conclusions, que M. Y... n'alléguait aucune erreur de sa part ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.