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92-41660 Généré par l'IA

Employee Appeal of Labor Court Dismissal Upheld

Numéro de cause 92-41660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision by the labor court that dismissed her claim against her former employer. The Court of Cassation found that the lower court judges had adequately assessed the facts and evidence of the dispute, thus rejecting the sole ground of appeal presented by the employee and upholding the initial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal of Labor Court Dismissal Upheld: The Court of Cassation found that the lower court judges had adequately assessed the facts and evidence of the dispute, thus rejecting the sole ground of appeal presented by the employee and upholding the initial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation litiges du travail licenciement abusif recours du personnel qualité pour recourir norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-44697
Employee Appeal of Dismissal Upheld
93-45053
Employee Appeal Dismissed in Labor Dispute
95-44902
Company v. Employee (Labor Dispute Appeal Dismissal)
96-44587
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
94-42947
Worker Dismissal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant route de Broglie, zone industrielle à Bernay (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant RN 13, Duranville à Thiberville (Eure), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay rendu le 14 février 1992, qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.