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92-41662 Généré par l'IA

Worker's Appeal of Labor Court Decision Dismissed by Supreme Court

Numéro de cause 92-41662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A worker appealed a decision by the labor court that dismissed her claim against a company, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules when rendering its judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Worker's Appeal of Labor Court Decision Dismissed by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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litiges du travail qualité pour recourir arrêts en interprétation licenciement abusif recours du personnel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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92-44441
Worker Appeal of Labor Judgment Dismissed
92-41302
Worker v. Company: Rejection of Appeal on Factual Grounds
95-43140
Appeal Dismissed: Labor Court Decision Upheld
92-42509
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected
94-44769
Employee Appeal of Labor Court Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Roseraie distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section commerce), au profit de la société anonyme Roseraie distribution, sise ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur, rendu le 30 janvier 1992, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Roseraie distribution ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Roseraie distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.