Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Notice Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which rejected their request for registration on the electoral roll of a specific commune, arguing they did not receive the hearing notice until the day of the hearing due to a postal error and that, as a dependent student, they retained domicile with their parents in that commune. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the notice had been properly sent on an earlier date and affirming that the lower court, exercising its sovereign discretion, reasonably concluded that the appellant failed to prove fulfillment of one of the required conditions for electoral registration in that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Notice Service: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the notice had been properly sent on an earlier date and affirming that the lower court, exercising its sovereign discretion, reasonably concluded that the appellant failed to prove fulfillment of one of the required conditions for electoral registration in that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant chemin de Froide Fontaine à Pierre X... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Lunéville, en matière électorale, le concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lunéville, 17 février 1995) d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Pierre X... alors que, d'une part, la convocation pour l'audience ne serait parvenue à M. Y... que le jour même de l'audience par suite d'une erreur de la poste ;
alors que, d'autre part, étant étudiant, il serait toujours à la charge de ses parents domiciliés à La Pierre X... ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement prévu par l'article R. 13 du Code électoral a été adressé le 8 février pour l'audience du 14 février 1995 ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues pour être inscrit sur la liste électorale de La Pierre X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.