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92-40631 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Defective Cassation Grounds and Agent Authority

Numéro de cause 92-40631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision from the labor council was declared inadmissible because the declaration of appeal lacked the summary statement of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum detailing these grounds was drafted by an agent who did not possess a special power of attorney, as required by articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure for cases where parties are exempt from representation by counsel before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Defective Cassation Grounds and Agent Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile procuration spéciale qualité pour recourir motif légal d'exclusion interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the preamble to the reasoning explaining the inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
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92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-40176
Inadmissibility of Appeal for Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney
97-40645
Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds and Invalid Representation
00-60139
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Specific Power of Attorney
93-44899
Inadmissible Labor Appeal Due to Defective Ground Specification and Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the preamble to the reasoning explaining the inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant 13, domaine des Ecots à Saint-Lambert la Potherie (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section activité diverses), au profit de l'Association PAC Omnisport, dont le siège est Centre social à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Association PAC Omnisport, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.