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92-40481 Généré par l'IA

Appeal Regarding Employment Contract Denial Upheld

Numéro de cause 92-40481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision that denied the existence of an employment contract, arguing that the court failed to adequately examine the actual situation and the existence of a subordinate relationship, thereby lacking a legal basis for its ruling. The high court rejected this appeal, holding that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, meaning the stated grounds for appeal could not be accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Employment Contract Denial Upheld: The high court rejected this appeal, holding that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, meaning the stated grounds for appeal could not be accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
se trouvait et si le lien de subordination était établi, ne donnant ainsi aucune base légale à sa décision et violant l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the claim for reimbursement of legal expenses based on this article.
Généré par l'IA
96-13746
Appeal Regarding Deferred Wage Contract Evidence Denial Upheld
17-31276, 17-31277
Denial of Employment Contract for Accommodation and Maintenance
22-12264
Appeal on Employment Contract Requalification Dismissed
95-45112
Employer Appeal Rejected on Factual and Legal Grounds
94-40056
Employer's Appeal Rejected for Failure to Challenge Lower Court's Findings in Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the claim for reimbursement of legal expenses based on this article.

Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court issued an order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Pille, demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 13 septembre 1991, qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... ;

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit non établie l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et elle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché la situation réelle dans laquelle Mme Z... se trouvait et si le lien de subordination était établi, ne donnant ainsi aucune base légale à sa décision et violant l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.