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92-40479 Généré par l'IA

Worker Appeal Dismissed for Factual Assessment Adequacy

Numéro de cause 92-40479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker appealed a decision from the Court of Appeal of Douai that rejected their claim against another individual. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court judges had adequately assessed the factual elements and evidence presented in the dispute, thereby resolving the case appropriately and without committing the errors alleged in the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Worker Appeal Dismissed for Factual Assessment Adequacy: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court judges had adequately assessed the factual elements and evidence presented in the dispute, thereby resolving the case appropriately and without committing the errors alleged in the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d’adéquation appréciation des preuves motifs de fait qualité pour recourir licenciement abusif décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-41128
Employee Appeal Dismissed on Factual Assessment Grounds
94-43265
Worker Appeal Dismissed for Re-litigating Facts
92-42677
Worker Appeal Against Employer Judgment Dismissed for Relitigation of Facts
92-44355
Worker's Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Issues
93-43902
Employee Appeal on Factual Assessment Rejected by High Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Y... Pierre, demeurant ... à Cappelle-la-Grande (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 13 septembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.