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93-21860 Généré par l'IA

Bigamy Claim Arising from Timing of Marital Repudiation

Numéro de cause 93-21860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Moroccan nationality appealed a ruling that annulled his marriage, contracted in 1990, on the grounds of bigamy. The appellant alleged the lower court erred in its finding, which relied on the fact that the repudiation of his first wife, later homologated in 1991, was not proven to have occurred before the second marriage date, thus violating the Franco-Moroccan Convention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was essentially challenging the lower court's factual determination regarding the timing of the repudiation, which was within the judges' discretionary power to assess, and further noting that the appellate court correctly disregarded irrelevant arguments concerning the validity of the first marriage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Bigamy Claim Arising from Timing of Marital Repudiation: The appellant alleged the lower court erred in its finding, which relied on the fact that the repudiation of his first wife, later homologated in 1991, was not proven to have occurred before the second marriage date, thus violating the Franco-Moroccan Convention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was essentially challenging the lower court's factual determination regarding the timing of the repudiation, which was within the judges' discretionary power to assess, and further noting that the appellate court correctly disregarded irrelevant arguments concerning the validity of the first marriage.

Mots-clés

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bigamie validité du mariage répudiation d'une personne motifs de cassation pouvoir discrétionnaire nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10/06458
Appellant v. Respondent: Annulment of Second Marriage Due to Undissolved First Union
04/23703
Bigamy and Void Foreign Marriage of French National
12-25897
Nullity of Second Marriage Based on Alleged Bigamy and Putative Marriage Status
84-12358
Conflict of Laws on Bigamy and Marital Status Upon Naturalization
10/07250
Annulment of Marriage for Bigamy Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de :

1 ) M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg (Bas-Rhin),

2 ) Mme Sandra Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., ressortissant marocain, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 novembre 1993) d'avoir annulé, pour bigamie, son mariage, célébré à Strasbourg le 4 septembre 1990, avec Mlle Y... ;

Attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que la répudiation de sa première épouse, homologuée par le Cadi de Nador le 26 juin 1991, fut intervenue antérieurement au 4 septembre 1990 ;

Et attendu que la cour d'appel, ne pouvant être saisie de l'annulation du premier mariage, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

que le moyen, dépourvu de toute pertinence, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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