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94-21842 Généré par l'IA

Expert Witness Inscription Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 94-21842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought to overturn a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused their inscription on the list of judicial experts, as provided by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support their challenge against the lower court's administrative determination.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expert Witness Inscription Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support their challenge against the lower court's administrative determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert dispositif motifs de cassation recours contre des décisions administratives qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article regulates the pronouncement of the decision due to the absence of the President.
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21-60201
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance
99-10281
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription
21-60010
Appeal Against Rejection of Expert Witness Registration Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance
93-10788
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
12-60029
Expert Inscription Denial Appeal Rejection by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article regulates the pronouncement of the decision due to the absence of the President.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;

que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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