Bank Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the regional bank, which had appealed a social chamber decision from the Court of Appeal of Agen regarding an individual, formally withdrew its appeal on April 27, 1995, leading the Court to confirm the withdrawal in accordance with civil procedure, thereby condemning the appealing bank to cover the costs and enforcement expenses related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Bank Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited for the procedure regarding the pronouncement of the judgment by a substitute president.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole du Gers, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Marguerite X..., demeurant 1, place Salinis, Auch (Gers), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 27 avril 1995, la SCP Etesse, avocat, stipulant pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Waquet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M.
le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.