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92-40965 Généré par l'IA

Employee Refusal of Reassignment Constitutes Abusive Termination

Numéro de cause 92-40965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously working in sales and cash handling for luggage and leather goods, was reassigned to a cashier-shelf stocker position in the food department after her original position was eliminated, which she refused, leading the employer to treat her refusal as a resignation; the employer appealed the lower court's ruling awarding the employee damages for abusive termination and moral prejudice, arguing that maintaining the same salary and hours meant the transfer was not a substantial modification, but the Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the lower court, in its sovereign appraisal of the facts, correctly determined that the change constituted a professional demotion that substantially altered the employment contract.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Refusal of Reassignment Constitutes Abusive Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi réaffectation ou mutation indemnité pour tort moral réquisition des travailleurs durée et horaire de travail harcèlement psychologique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
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90-41912
Employee Dismissal After Refusal of Reassignment Upheld
86-40633
Employer Liable for Abusive Termination After Refusal of Demoting Relocation
89-41328
Employee Refusal to Accept Reassignment Justifies Termination
90-44475
Employee Refusal of Reassignment Constitutes Dismissal Warranting Severance
11/02728
Employee Dismissal for Refusal of Reassignment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne la société française des Nouvelles galeries réunies, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société française des Nouvelles galeries réunies, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., affectée au rayon bagages-maroquinerie dans un magasin de la société française des Nouvelles galeries réunies pour y effectuer des opérations de vente et d'encaissement, a été affectée, en juin 1988, après suppression de son poste, au rayon alimentation en qualité de caissière-gondolière ;

qu'ayant refusé cette modification qu'elle considérait comme substantielle, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur ;

qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 1992) de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le fait de confier à une vendeuse très qualifiée un poste de caissière-gondolière tout en lui maintenant son salaire et son horaire de travail constituerait une modification substantielle de son contrat de travail au motif qu'il s'agirait d'un déclassement professionnel, sans justifier en fait sa décision et préciser, notamment, en quoi consisterait notamment un tel déclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société française des Nouvelles galeries réunies, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.