Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-16731 Généré par l'IA

Judicial Signature Invalidity in Appellate Ruling

Numéro de cause 93-16731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court annulled a Court of Appeal decision because the magistrate who signed the final judgment did not participate in the oral arguments or the deliberation, despite having attended the pronouncement, which violates procedural rules concerning judicial deliberation and signature validity. The Court found that the magistrate who signed the official text had only participated in the delivery of the decision, rendering the ruling void, and consequently remanded the case to a different appellate court for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Signature Invalidity in Appellate Ruling: The Court found that the magistrate who signed the official text had only participated in the delivery of the decision, rendering the ruling void, and consequently remanded the case to a different appellate court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat arrêts en appréciation de validité contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of the claim for legal fees under this article.
Généré par l'IA
13-13891
Counsel Signature Irregularity Invalidates Judgment
96-14136
Clerk Signature Irregularity Invalidates Appellate Judgment
92-83896
Appeal Regarding Procedural Defect in Appellate Decision Signatures
08-41388
Supreme Court Reverses Ruling on Inadmissible Appeal Due to Illegible Signature
86-15450
Supreme Court Annuls Appellate Decision for Insufficient Statement of Claims and Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de la procédure civile

These articles established the basis for annulling the appealed judgment due to an irregularity in the signing of the decision.

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the main operative part of the decision, explicitly annulling the lower court's ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of the claim for legal fees under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié lieudit Bel Air à Saint-Etienne-le-Molard (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de M. Yves Y..., cogérant de la société Transport Rival, domicilié à Chezieux-Moingt, Montbrisson (Loire),

2 / de M. Hervé Y..., cogérant de la société Transport Rival, domicilié à Chezieux-Moingt, Montbrisson (Loire), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des MM. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de la procédure civile ;

Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, à peine de nullité ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Durand, conseiller faisant fonction de président, et de M. Z... et Mme Robert, conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré ;

qu'il a été prononcé ultérieurement par M. Schumacher, président, qui a signé la minute ;

Attendu que ce magistrat, qui avait seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ;

D'où il suit, que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ainsi que sur le second moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Rejette la demande présentée par MM. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.