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92-41843 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal in Property Co-ownership Dispute

Numéro de cause 92-41843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealing a decision made by the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute with a property co-ownership union were found to have filed an inadmissible appeal because their submission merely requested a re-examination of the facts without articulating any specific legal error or violation of law, which is a mandatory requirement for an appeal to the Court of Cassation under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal in Property Co-ownership Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété code de procédure civile union civile action en exclusion de la communauté des copropriétaires principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was not met by the appellant.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the definition of the cassation appeal, which requires stating a ground for censure against the lower court's ruling.
Généré par l'IA
94-40018
Appellant v. Co-owners' Association Representative (Inadmissible Appeal)
12-27827
Debtors' and Co-owners' Appeals Inadmissible in Agricultural Property Recovery Case
94-70095
Property Company v. French State (Inadmissibility of Appeal)
92-04005
Co-ownership Association v. Building Credit Union (Inadmissible Appeal)
89-18187
Co-owners' Association Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was not met by the appellant.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the definition of the cassation appeal, which requires stating a ground for censure against the lower court's ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marcel X...,

2 / Mme Marcel X..., demeurant ensemble C 207 à Vaudeville (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit du syndicat de Copropriété du ... (Meurthe-et-Moselle), représentée par son syndic la société anonyme Bonnabelle, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers le syndicat de Copropriété du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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