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91-41334 Généré par l'IA

Employees' Appeal on Contract Modification Inadmissible Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 91-41334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Four employees appealed to the Court of Cassation against judgments from a lower labor court that had rejected their claims seeking to invalidate the unilateral modification of their employment contracts and to have the original contract terms reinstated. The Court declared the appeals inadmissible because the claims, seeking a judgment on the unlawfulness and restoration of contract terms, were deemed to have an indeterminate nature, meaning the initial labor court judgments were subject to further appeal, and therefore, a direct appeal to the Court of Cassation under the relevant civil procedure article was precluded as the judgment was not in final resort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLES les pourvois; Employees' Appeal on Contract Modification Inadmissible Due to Non-Final Judgment: The Court declared the appeals inadmissible because the claims, seeking a judgment on the unlawfulness and restoration of contract terms, were deemed to have an indeterminate nature, meaning the initial labor court judgments were subject to further appeal, and therefore, a direct appeal to the Court of Cassation under the relevant civil procedure article was precluded as the judgment was not in final resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail article du CPC notion de décision recours du personnel droit de grève exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible because the lower court judgments were susceptible to appeal.
Déclare IRRECEVABLES les pourvois
This is the main operative order disposing of the case based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
92-42589
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment from Labor Court
97-42495
Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Contract Requalification
96-43007
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
19-18116
Appeal Inadmissibility for Non-Final Labor Judgment on Salary Claim
93-44924
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible because the lower court judgments were susceptible to appeal.

Déclare IRRECEVABLES les pourvois

This is the main operative order disposing of the case based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s G 91-41.334, J 91-41.335, K 91-41.336 et M. 91-41.337 formés par :

1 / Mme Gilberte Y..., demeurant ...,

2 / M. Dominique X..., demeurant ...,

3 / Mme Bernadette Z..., demeurant ...,

4 / Mme Marie-Thérèse A..., demeurant 11, avenue C. Hablizig à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), en cassation de quatre jugements rendus le 5 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société anonyme Schlumberger Industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Schlumberger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n G 91-41.334, J 91-41.335, K 91-41.336 et M 91-41.337 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X..., Mmes Y..., Z... et A..., salariés de la société Schlumberger Industries, se sont pourvus en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Poitiers qui les a déboutés de leurs demandes ;

Attendu cependant que les demandes des salariés, qui tendaient à ce que soit jugée illicite la modification unilatérale de leurs contrats de travail et à ce que soit ordonnée la remise en leur état antérieur de ces contrats, avaient un caractère indéterminé, ce dont il résulte que les jugements attaqués étaient susceptibles d'appel ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. X..., Mmes Y..., Z... et A..., envers la société Schlumberger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.