National Forestry Office v. Individuals (Fatal Accident Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the main appeal by the National Forestry Office (ONF) and the cross-appeal by several individuals following a fatal accident where an individual, acting personally while scouting a route for a sports event, was killed by a chain stretched across a forest path by ONF agents. The Court of Appeal correctly determined that the deceased acted individually, not on behalf of the association, and reasonably concluded that the victim's failure to verify the path's public access constituted a fault contributing to the accident, thereby allowing the appellate court to sovereignly assess the extent of responsibility and apportion liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident; National Forestry Office v. Individuals (Fatal Accident Liability): The Court of Appeal correctly determined that the deceased acted individually, not on behalf of the association, and reasonably concluded that the victim's failure to verify the path's public access constituted a fault contributing to the accident, thereby allowing the appellate court to sovereignly assess the extent of responsibility and apportion liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the defending party based on this article concerning the allocation of costs.
This is the operative part of the decision dismissing both the main and cross appeals.
This order explicitly rejects the claim for costs under Article 700.
This order dictates how the costs (dépens) of the appeal proceedings are allocated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), établissement public dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re section), au profit de l'association Club moto verte, dont le siège est ... à Saint-Genest Lerpt (Loire), défenderesse à la cassation ;
En présence de :
1 / M. Gilbert Z...,
2 / Mme Marie-Antoinette Y..., épouse Z...,
3 / M. Laurent Z...,
4 / Mlle Ghislaine Z..., demeurant tous à Cessieu Chambles, Saint-Just Saint-Rambert (Loire),
5 / Mme Marie Y..., demeurant HLM route de Chambles à Saint-Rambert (Loire),
6 / Mlle Raphaëlle X..., demeurant La Péronnière à La Grande Croix (Loire),
M. Gilbert Z..., Mme Marie-Antoinette Y..., épouse Z..., M. Laurent Z..., Mlle Ghislaine Z..., Mme Marie Y... et Mlle Raphaëlle X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 septembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts (ONF), de Me Copper-Royer, avocat de l'association Club moto verte, de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Mme Marie Y... et de Mlle Raphaëlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel retient que M. Z..., membre bénévole de l'association Club moto verte, mortellement blessé, lors de la reconnaissance en vue d'une manifestation sportive d'un itinéraire en forêt, par une chaîne tendue en travers du chemin par des agents de l'Office national des forêts, agissait personnellement et non pour le compte de cette association ;
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel retient que M. Z... aurait dû être d'autant plus prudent dans sa conduite qu'il avait omis de se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes sur l'ouverture à la circulation publique du chemin qu'il empruntait ;
Que de ces constations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Z... avait commis une faute en relation avec l'accident, dont elle a souverainement apprécié la portée pour procéder à un partage des responsabilités ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'association Club moto verte sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860) ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.