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94-10251 Généré par l'IA

Case Remanded for Appellate Decision on Merits Following Procedural Error in Initial Judgment Entry

Numéro de cause 94-10251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly refused to rule on the merits of the case after annulling the initial judgment solely because the judgment entry failed to name the third required magistrate composing the judging panel, thereby violating the procedural rule stating that an appeal seeking the nullification of a judgment results in a complete devolution of the case to the appellate court. Consequently, the high court partially quashed the appellate decision only in the aspect where it declined to decide the substance of the dispute and remanded the matter to a different panel of the appellate court for a decision on the merits.

Regeste Legislator

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article 562 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Case Remanded for Appellate Decision on Merits Following Procedural Error in Initial Judgment Entry: Consequently, the high court partially quashed the appellate decision only in the aspect where it declined to decide the substance of the dispute and remanded the matter to a different panel of the appellate court for a decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige recours contre décision de renvoi magistrat demande d'interprétation examen au fond contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 562 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal failed to rule on the merits after incorrectly treating the scope of the appeal.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for the composition of the judging panel (Cour de cassation).
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98-12407
Procedural Error in Appellate Panel Composition
97-12707
Procedural Deficiency in Appellate Decision Nullified
76-10513
Court of Appeal's Refusal to Rule on Merits Violates Appellate Jurisdiction Rules
91-21661
Magistrate Sitting in Appeal After First Instance Ruling
98-23009
Nullity of Judgment Due to Defective Service Bars Appellate Review of Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 562 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal failed to rule on the merits after incorrectly treating the scope of the appeal.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for the composition of the judging panel (Cour de cassation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / de la Société générale, société anonyme dont le siège est ... (9e),

2 / de la Banque générale du commerce, venant aux droits de la société anonyme Banco di Roma, dont le siège social est ... (8e) ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Y..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ;

Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à annuler le jugement qui lui était déféré, au motif qu'il ne comportait pas le nom du troisième magistrat ayant composé nécessairement la formation de jugement, après avoir énoncé qu'en ce qui concerne l'effet dévolutif de l'appel dont font état les intimés pour permettre à la cour de statuer au fond, "il est sans objet, eu égard à la nullité du jugement dont il est le support" ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur le fond, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.