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94-21959 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Inscribe Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 94-21959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to inscribe them on the list of judicial experts, as established by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to formulate any specific grievance supporting the recourse, meaning the appeal could not be accepted.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Laisse les dépens à la charge de M. X; Appeal Against Refusal to Inscribe Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to formulate any specific grievance supporting the recourse, meaning the appeal could not be accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
grief de violation constitutionnelle opposition au mariage droit de refuser de témoigner recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir droit judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part rejecting the appeal, based on the absence of precise claims.
Laisse les dépens à la charge de M. X
This provision concerns the allocation of costs.
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99-10103
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance
94-12032
Appeal Against Refusal for Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance
96-10803
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Listing Dismissed for Lack of Specific Grievance
93-13288
Appeal Regarding Refusal to Inscribe on Judicial Expert List
93-10974
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part rejecting the appeal, based on the absence of precise claims.

Laisse les dépens à la charge de M. X...

This provision concerns the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision du 14 novembre 1994 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;

que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.