Withdrawal of Appeal After Reporting Stage (Metz Court of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing a civil judgment rendered by the Metz Court of Appeal on December 6, 1990, formally withdrew their appeal after the reporting stage. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal but determined, pursuant to the relevant procedural code, that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, it must be formally recorded by a judgment, thus validating the procedural step while resolving the case based on the expressed intent to withdraw.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage (Metz Court of Appeal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal but determined, pursuant to the relevant procedural code, that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, it must be formally recorded by a judgment, thus validating the procedural step while resolving the case based on the expressed intent to withdraw.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of ruling by decision (arrêt) upon the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
This is the provision ordering the costs and expenses associated with the decision to be paid by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alexandre A..., demeurant chez Mme X..., ..., Le Ban Saint-Martin (Moselle), en cassation de l'arrêt n A II 986/90 rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
1 / de M. Emile A...,
2 / de Mme Marguerite Y... épouse A..., demeurant ensemble ... (Moselle), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat de M. Alexandre A..., de Me Hennuyer, avocat des époux Emile A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1995, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Alexandre Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, le 6 décembre 1990, au profit des époux A... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Alexandre A... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. Alexandre A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.