Former Employee v. Judicial Liquidator of Former Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee appealed a decision from the Court of Appeal which dismissed his claim against the judicial liquidator of his former company. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court judges had properly assessed the factual evidence and legal proofs relevant to the dispute, thus not incurring the errors alleged in the grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Former Employee v. Judicial Liquidator of Former Company: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court judges had properly assessed the factual evidence and legal proofs relevant to the dispute, thus not incurring the errors alleged in the grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :
1 / de M. Y..., liquidateur de la société SNEAC industries, ... (Nord),
2 / de l'AGS-ASSEDIC, ...Hôpital de Siège, Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 20 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y..., liquidateur judiciaire de la société SNEAC industrie ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.