Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order for Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's interlocutory decision that only ordered an expert assessment before a final judgment, and the opposing party contested the admissibility of the appeal. The highest court declared the appeal inadmissible based on the Civil Procedure Code articles concerning the proper scope for cassation appeals, reasoning that an appeal cannot be brought against a decision that merely orders a preliminary measure such as an expert evaluation before ruling on the merits, and consequently rejected the appellant's claim for costs under a specific procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order for Expert Assessment: The highest court declared the appeal inadmissible based on the Civil Procedure Code articles concerning the proper scope for cassation appeals, reasoning that an appeal cannot be brought against a decision that merely orders a preliminary measure such as an expert evaluation before ruling on the merits, and consequently rejected the appellant's claim for costs under a specific procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision.
This article was cited in relation to the rejection of the request for allocation of a sum.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 7349 Via Paséo Del Sur 515-226 Scottsdale Arizona 85258 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui dans son dispositif s'est borné, avant dire droit, à ordonner une mesure d'expertise ;
Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Paul X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.