Judicial Expert Qualification Review Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the general assembly of the Court of Appeal of Aix-en-Provence which refused his application for inclusion on the list of judicial experts, arguing the assembly failed to consider his professional qualifications, specifically a specialized higher studies diploma in urban planning obtained in October 1994. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation, noting the curriculum vitae submitted by the appellant listed the diploma for the 1993-1994 period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Qualification Review Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation, noting the curriculum vitae submitted by the appellant listed the diploma for the 1993-1994 period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Robert X..., demeurant ... à La Croix-Valmer (Var), en annulation d'une décision rendue 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et, notamment, du fait qu'il aurait obtenu, en octobre 1994, le diplôme d'études supérieures spécialisées en droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement ;
Mais attendu que, dans le curriculum vitae joint à sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 1995, M. X... mentionnait, sous le titre "diplômes" 1993-1994 :
DESS en droit de l'urbanisme et de l'aménagement auprès du Centre d'études juridiques de l'Urbanisme de la Faculté de droit d'Aix-en-Provence ;
que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.