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94-41796 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Labor Court Salary Dispute Judgment Exceeding Jurisdiction

Numéro de cause 94-41796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involves an appeal to the highest court against a decision rendered by a lower labor court concerning a salary dispute where the claimed amount exceeded the appellate jurisdiction limit set for that lower court. The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was still subject to appeal before a higher court, as per the relevant civil and labor procedure codes, which restrict the right to appeal directly to the highest court to only final judgments.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Labor Court Salary Dispute Judgment Exceeding Jurisdiction: The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged was still subject to appeal before a higher court, as per the relevant civil and labor procedure codes, which restrict the right to appeal directly to the highest court to only final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil salaire déterminant conflit de compétence prud'homale règlement intérieur rémunération abusive renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the primary rule establishing that an appeal in cassation is only available against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
R. 517-3 du Code du travail
Cited in conjunction with Art. 605 CPC to determine that the judgment was not rendered at last resort because the salary claim exceeded the competence threshold.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the rejected request for costs (indemnification) by the opposing party.
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01-47057
Inadmissible Appeal of Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdictional Limit
99-42526
Labor Court Judgment Appeal Inadmissibility
97-40432
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Limits
92-42590
Appeal Against Labor Court Decision on Wage and Settlement Claims Deemed Inadmissible
94-44334
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the primary rule establishing that an appeal in cassation is only available against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.

R. 517-3 du Code du travail

Cited in conjunction with Art. 605 CPC to determine that the judgment was not rendered at last resort because the salary claim exceeded the competence threshold.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the rejected request for costs (indemnification) by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., ayant demeuré avenue du Colonel Noël, Les Sieyes à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Digne (section industrie), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande de salaires excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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