Appeal Against Summary Judgment Rejected for Lack of Legal Error Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment order issued by the labor relations council, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented merely invited the court to re-adjudicate the merits of the case without alleging any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible as the purpose of cassation is to review the conformity of the judgment with legal rules, not to re-examine the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Summary Judgment Rejected for Lack of Legal Error Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the main order.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Yannick Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1992 contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 20 mai 1992 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à juger à nouveau l'affaire sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.