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91-43502 Généré par l'IA

Employee Termination and Procedural Argument Admission

Numéro de cause 91-43502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from the termination of a domestic employee's contract after three months of employment, where the employee initially claimed wrongful dismissal but alternatively argued that a unilateral change in working hours by the employer constituted a substantial modification justifying the rupture even if she initiated it, the appellate court rejected this new argument because it had not been raised in the initial proceedings before the labor court. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, parties are permitted to introduce new arguments to support claims already presented to the first judge, thus finding the appellate court's rejection of the argument as inoperative constituted a violation of that procedural rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 563 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination and Procedural Argument Admission: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, parties are permitted to introduce new arguments to support claims already presented to the first judge, thus finding the appellate court's rejection of the argument as inoperative constituted a violation of that procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat article du CPC violation des règles de procédure partie au contrat argumentation motivée durée et horaire de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 563 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to support the finding that the Court of Appeal had violated the applicable rule regarding the introduction of new arguments on appeal.
Généré par l'IA
92-40028
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Termination and Procedural Deficiencies
99-45634
Employee Termination and Overtime Dispute Over Procedural Violations
99-42287
Employee v. Employer - Employment Contract Termination Dispute
97-44839
Employee Termination Appeal on Adversarial Principle Grounds
90-41291
Employee Termination Due to Alleged Schedule Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 563 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by rejecting a new means of defense raised in appeal.

Article 563 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to support the finding that the Court of Appeal had violated the applicable rule regarding the introduction of new arguments on appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Bernard A..., demeurant 48, rue maréchal Foch à Algrange (Moselle), décédé, et dont la succession est domiciliée en l'étude de M. X... et M. Z..., notaires, demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a été embauchée comme employée de maison par M. A... le 13 juillet 1989 ;

que le contrat de travail a été rompu le 27 novembre 1989 ;

qu'estimant qu'elle avait été licenciée, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé que la salariée déclarait à titre subsidiaire que même s'il était considéré qu'elle a pris l'initiative de la rupture, l'imputabilité de celle-ci reviendrait encore à l'employeur du fait qu'il a voulu changer ses horaires ce qui constituait une modification substantielle des conditions du contrat de travail, que ce moyen entièrement nouveau n'avait pas été soulevé en première instance, que dans de telles conditions cette modification des conditions du contrat de travail ne pouvait être évoquée utilement pour la première fois devant la cour d'appel qui considérait un tel motif comme inopérant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.