Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-15175 Généré par l'IA

Assignee's Burden of Proof for Disputed Debt Obligation

Numéro de cause 93-15175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution, claiming to be the assignee of several debts, sued a debtor company for payment; the appellate court partially granted the claim based on the debtor failing to prove any prior exceptions to the assignment, but the Supreme Court quashed this decision because, as the debtor had not accepted the assignments and contested the very existence of the debts, the burden of proof lay with the assignee to establish the claimed debt, pursuant to the Civil Code provision concerning the burden of proof in obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Assignee's Burden of Proof for Disputed Debt Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve cession de créances civiles paiement de la dette créance contestée institutions financières garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
The provision was used because the Court of Appeal inverted the burden of proof regarding the existence of the debts, which is governed by this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber during the public hearing.
Généré par l'IA
89-10314
Commercial Claims Assignment Dispute and Proof of Debt
93-20061
Creditor's Burden of Proof in Debt Collection
98-16642
Assignee's Burden of Proof in Restitution for Disputed Assigned Receivable Paid Under Provisional Execution
06-17233
Creditor's Burden of Proof After Payment Order
07-21468
Lender's Burden of Proof in Credit Line Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du Code civil

The provision was used because the Court of Appeal inverted the burden of proof regarding the existence of the debts, which is governed by this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Chamber during the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 225/16 à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Banque Leumi Le Israël, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

2 / de M. X..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Technorest, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Loveco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Banque Leumi Le Israël, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Leumi Le Israël a réclamé à la société Loveco le paiement de plusieurs créances dont elle se prétendait cessionnaire ;

Attendu que, pour accueillir partiellement la demande, l'arrêt retient que la société Loveco ne justifie d'aucune exception, antérieure à la signification des cessions de créances litigieuses ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la société Loveco, qui n'avait pas donné son acceptation aux cessions, contestait, dans ses écritures, l'existence même des créances et qu'il incombait à la banque d'établir la dette de la partie poursuivie en paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Banque Leumi Le Israël et M. X..., ès qualités, envers la société Loveco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.