Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Chambéry, but the appellants formally withdrew their appeal with their attorney on April 26, 1995. The court noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, the withdrawal itself had to be formally recognized by a ruling, in accordance with the relevant procedural code, consequently recording the withdrawal and ordering the withdrawing parties to bear the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The court noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, the withdrawal itself had to be formally recognized by a ruling, in accordance with the relevant procedural code, consequently recording the withdrawal and ordering the withdrawing parties to bear the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to issue a ruling (arrêt) to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This is the main order formally accepting the withdrawal of the appeal.
This order addresses the assessment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Robert Y...,
2 ) Mme Charlotte Y...,
demeurant ensemble "Le Vallon Fleuri" Bât C, ... à la Ravoire (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit de :
1 ) M. Marius X...,
2 ) Mme Yvonne X...,
demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1995, Me Cossa avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 5 avril 1993, au profit des époux X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.