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93-20662 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Unemployment Benefits Claim

Numéro de cause 93-20662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Versailles Tribunal d'instance that rejected their claim for unemployment benefits against the relevant unemployment insurance organization. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made via a written declaration sent to the registry of the court that issued the decision, whereas, in the absence of a specific exemption, an appeal to the Court of Cassation must be lodged through a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Regarding Unemployment Benefits Claim: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made via a written declaration sent to the registry of the court that issued the decision, whereas, in the absence of a specific exemption, an appeal to the Court of Cassation must be lodged through a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation.

Mots-clés

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indemnité de chômage demande de prestation d'assurance questions procédurales qualité pour recourir recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible based on the procedural failure to use a lawyer before the Court of Cassation.
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96-43023
Employer v. Unemployment Insurance Association Appeal Inadmissibility
93-44945
Appeal Inadmissibility Due to Monetary Claim and Lack of Legal Ground
89-16094
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Defect
88-12049
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation
2203220
Claimant's Appeal of Denial of Unemployment Benefits and Related Claims Dismissed by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the requirements for filing an appeal in cassation were considered in relation to the procedural defect found.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order, declaring the appeal inadmissible based on the procedural failure to use a lawyer before the Court of Cassation.

Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the mandatory condemnation of the appellant to costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emilio X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui a rejeté sa demande en paiement par l'ASSEDIC d'allocations de chômage, par déclaration écrite adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.