Employer v. Employee (Housing Status Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially provided with company housing in connection with his employment, continued to occupy the dwelling after a transfer to a different location; following his dismissal, the employer sought his eviction, but the appellate court rejected the eviction based solely on the fact that the employee's pay slips showed a monthly deduction labeled as "rent" starting from the transfer date. The Supreme Court quashed the appellate decision because, by relying only on the rent deduction, the lower court failed to establish whether the original employment contract granting the housing due to the employee's duties had been legally modified, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1273 du Code civil; Employer v. Employee (Housing Status Dispute): The Supreme Court quashed the appellate decision because, by relying only on the rent deduction, the lower court failed to establish whether the original employment contract granting the housing due to the employee's duties had been legally modified, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the decision, but it was the procedural error concerning this article that justified the cassation, as the court found the lower court had not given a legal basis for its decision regarding the modification of the employment contract concerning the housing.
This constitutes the main order of the court, annulling the previous decision.
This provision concerns the imposition of costs following the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Eaux de Marseille, société anonyme, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant 322, route nationale de Saint-Antoine à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société des Eaux de Marseille, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1273 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en octobre 1974 par la société des Eaux de Marseille ;
qu'un logement lui a alors été attribué sur les lieux mêmes de son travail, dans un immeuble faisant partie du domaine public de la ville de Marseille et exploité dans le cadre d'un contrat de concession par la société des Eaux ;
qu'en octobre 1976, il a été muté à Sainte-Marthe, mais a continué à occuper le logement de Marseille ;
qu'après l'avoir licencié le 30 novembre 1988, la société des Eaux, estimant qu'il n'avait plus aucun droit à l'occupation du logement, a engagé à son encontre une procédure d'expulsion ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel a énoncé qu'à compter du mois d'octobre 1976, les bulletins de salaire faisaient apparaître une retenue sur son salaire au titre d'un "loyer" ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, desquels ne résultait pas que le contrat de travail attribuant le logement au salarié en raison de ses fonctions avait été modifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X..., envers la société des Eaux de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.