Boundary Dispute Reversal for Lack of Prescriptive Possession Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court ruling that had determined a boundary strip belonged to one party based on a 1955 acquisition deed and witness testimony regarding exploitation of the land between 1976 and 1987. The Supreme Court held that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not explicitly establish the requisite thirty-year uninterrupted possession required under the Civil Code to establish ownership by prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2229 du Code civil, article 2262 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute Reversal for Lack of Prescriptive Possession Finding: The Supreme Court held that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because it did not explicitly establish the requisite thirty-year uninterrupted possession required under the Civil Code to establish ownership by prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, in conjunction with Article 2262, was cited as the legal basis that the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation of the decision.
This article, in conjunction with Article 2229, was cited as the legal basis that the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation of the decision.
The court ruled that there was no need for compensation based on this article in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
1 / de C... Marie Renée X..., épouse A...,
2 / de M. Joël A..., demeurant tous deux ... (Haute-Garonne),
3 / de Mlle Jocelyne A..., demeurant ... (10ème),
4 / de M. Daniel Z..., demeurant à Prechac (Gers), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts A... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ;
Attendu que, pour décider qu'une partie de terrain située en limite de deux parcelles contiguës cadastrées C 58 et C 60 appartenant respectivement aux consorts A..., aux droits desquels se trouve M. Z..., et à M. B..., faisait partie intégrante de la parcelle C 58 et, en conséquence, que M. B... devait libérer les lieux, l'arrêt attaqué (Agen 22 décembre 1992) retient que l'acte d'acquisition du 20 octobre 1955 montre que le domaine, acquis par Mme A..., était affermé à Ercole Z..., et qu'il résulte des attestations de MM. D... et Y... qu'ils ont exploité, pour le compte de Mme A..., la partie de terrain litigieuse de 1976 à 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la possession trentenaire par Mme A... de la partie de terrain qu'elle revendiquait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.