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94-40849 Généré par l'IA

Appeal Declared Moot Due to Reversal of Precedent

Numéro de cause 94-40849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity appealed a lower court decision, requesting that the judgment be overturned as a direct consequence of the reversal of a prior, related decision currently under review by the highest court. The Court of Cassation determined that the prior decision it was asked to use as the basis for the current ruling had, in fact, already been rejected on March 22, 1995, rendering the grounds for the instant appeal moot, and therefore declared that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Declared Moot Due to Reversal of Precedent: The Court of Cassation determined that the prior decision it was asked to use as the basis for the current ruling had, in fact, already been rejected on March 22, 1995, rendering the grounds for the instant appeal moot, and therefore declared that there was no need to rule on the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence motifs de cassation qualité pour recourir annulation de la décision administrative interprétation de l'arrêt transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the main order of the court, resulting in no decision on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
95-14012
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
15-19808
Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment
98-15379
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgment Retraction
15-17183
Appeal on Corrective Judgment Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Decision
94-14398
Appeal Moot Due to Quashed Underlying Judgment in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the main order of the court, resulting in no decision on the merits of the appeal.

Condamne la société ETB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ETB, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant "Lancosme", Vendoeuvres (Indre), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ETB, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société ETB demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bourges, 3 décembre 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 et faisant l'objet du pourvoi n R 93-45.521 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 22 mars 1995 par la Cour de Cassation ;

que le moyen est, par suite, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société ETB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.