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91-43534 Généré par l'IA

Employer Obligation to Explore Reassignment Before Dismissing Medically Restricted Employee

Numéro de cause 91-43534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, restricted by a medical opinion from repeatedly lifting more than 30 kgs, was dismissed by the employer due to his demonstrated inaptitude for his current role as a handler, which required permanent heavy lifting; the employer appealed the lower court's decision awarding damages for unfair dismissal, arguing it was not obligated to explore reassignment when the occupational physician failed to propose alternative measures. The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer has an obligation to consider measures, including soliciting proposals from the occupational physician for the reassignment of an employee deemed unfit for their post, and the lower court was justified in finding the dismissal precipitate and legally unsound because the employer initiated termination immediately without seeking the physician's suggestions or exploring reassignment possibilities.

Regeste Legislator

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article L. 241-10-1 du Code du travail, article R. 241-51-1 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 29 de la convention collective des produits exotiques, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 66 al. 1 LTF; Employer Obligation to Explore Reassignment Before Dismissing Medically Restricted Employee: The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer has an obligation to consider measures, including soliciting proposals from the occupational physician for the reassignment of an employee deemed unfit for their post, and the lower court was justified in finding the dismissal precipitate and legally unsound because the employer initiated termination immediately without seeking the physician's suggestions or exploring reassignment possibilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs médicaux incapacité de travail médicale obligation alternative inexigible malgré l'atteinte corporelle droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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article L. 241-10-1 du Code du travail
The court used this article as the sole ground to legally justify rejecting the appeal because the employer failed to consider reclassification proposals from the occupational physician.
article R. 241-51-1 du Code du travail
Although cited in the grounds of appeal concerning the requirement for supplementary examinations, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the grounds of appeal concerning a lack of reasoning, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
article 29 de la convention collective des produits exotiques
Although cited in the grounds of appeal concerning the scope of priority for another job, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case, not as a basis for the final order regarding the merits or costs.
article 66 al. 1 LTF
This is a procedural article for costs which is not present in the dispositive. The actual cost provision cited is not an LTF article.
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91-43748
Employee Dismissal After Refusal of Reassignment Despite Medical Unfitness
09-42664
Employee Dismissal After Medical Unfitness: Reassignment Obligation Dispute
11/02798
Dismissal for Medical Inaptitude After Exhaustive Reassignment Search
93-46633
Employee Dismissal Over Accommodation Dispute
92-42107
Employer Dismissal After Medical Restrictions Upheld Due to Failure to Reassign

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 241-10-1 du Code du travail

The court used this article as the sole ground to legally justify rejecting the appeal because the employer failed to consider reclassification proposals from the occupational physician.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the grounds of appeal concerning a lack of reasoning, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

article R. 241-51-1 du Code du travail

Although cited in the grounds of appeal concerning the requirement for supplementary examinations, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

article 29 de la convention collective des produits exotiques

Although cited in the grounds of appeal concerning the scope of priority for another job, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case, not as a basis for the final order regarding the merits or costs.

article 66 al. 1 LTF

This is a procedural article for costs which is not present in the dispositive. The actual cost provision cited is not an LTF article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ducros, dont le siège social est ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ducros, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 26 octobre 1987, par la société Ducros, en qualité de manutentionnaire pour le chargement de camions, a été déclaré, suite à un arrêt de travail, apte à son emploi sous réserve de ne pas soulever de poids supérieurs à 3O kgs de façon répétitive ;

que par lettre du 13 mars 1989, l'employeur l'a licencié pour inaptitude à son poste de travail exigeant de façon permanente le port de lourdes charges ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1991), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le médecin du travail, en déclarant le salarié inapte à reprendre son emploi, n'a proposé aucune des mesures individuelles prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement de l'intéressé ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 241-10-1 précité du Code du travail ;

alors, encore, qu'un motif d'affirmation générale équivaut à un défaut de motifs ;

qu'en reprochant à l'employeur de ne s'être pas préoccupée du caractère temporaire ou définitif de l'inaptitude du salarié, sans préciser en quoi l'avis du médecin du travail imposait à l'employeur une telle préoccupation, ni en quoi le caractère abusif de la rupture était ainsi caractérisé, la cour d'appel a statué par un motif d'affirmation générale équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, en outre, que l'employeur n'a pas d'obligation de solliciter du médecin du travail les examens complémentaires prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;

qu'en énonçant que l'employeur avait agi avec une précipitation excessive aux motifs que les examens complémentaires n'avaient pas eu lieu, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 241-51-1 précité du Code du travail ;

alors, enfin, que l'article 29 de la convention collective des produits exotiques prévoit que, dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade de reprendre son travail dans les délais de garantie conventionnels, il bénéficierait pendant une durée de six mois, à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit de priorité pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités ;

qu'il en résulte que le droit de priorité précité ne s'applique qu'à la suite d'une absence pour maladie, dépassant les délais de garantie conventionnels, et non dans le cas d'une inaptitude à un poste de travail constatée par le médecin du travail ;

qu'en se fondant cependant sur les dispositions précitées pour reprocher à l'employeur de n'avoir pas recherché un autre emploi pour le salarié, alors qu'elle a, par ailleurs, constaté l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail, et non une quelconque absence pour maladie ayant empêché l'intéressé de reprendre son travail dans les délais de garantie conventionnels, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées de l'article 29 de la convention collective des produits exotiques ;

Mais attendu que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié devenu inapte à son emploi ;

que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain de la visite médicale de reprise du travail, avec une précipitation excessive et une légèreté blamable, sans solliciter les propositions du médecin du travail ni rechercher la possibilité d'un éventuel reclassement du salarié, a décidé, à bon droit, que l'employeur n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ducros, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.