Insurer Appeal Rejected: Coverage Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought to overturn a lower court decision that ordered it to cover an insured party for damages caused to a third party, arguing that the lower court's decision contained errors of law. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the lower court's decision was not contrary to the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Rejected: Coverage Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted as the lower court's decision was not contrary to the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to one of the defendants for legal expenses incurred in the appeal.
This article defines the purpose of an appeal to the Court of Cassation, which is cited in the reasoning preceding the rejection, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (1., 2., 3.). Therefore, it is excluded based on the rules.
This procedural article was cited in the dispositive regarding the conditions under which the decision was pronounced, not for the substance of the rejection or costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre), au profit :
1 ) de M. Pierre Y..., demeurant ... (Var),
2 ) de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
3 ) de la Mutuelle d'assurances aériennes, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. Y... à raison des dommages qu'il avait causés à un tiers ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la GMF des fonctionnaires à payer à M. Y... la somme de neuf mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.