Insurer Appeal Dismissed for Factual Assessment Conformity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision ordering it to compensate an individual, arguing the lower court erred by not conforming to legal rules. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary recourse of cassation was unfounded because the lower court's decision was legally sound based on its factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal Dismissed for Factual Assessment Conformity: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary recourse of cassation was unfounded because the lower court's decision was legally sound based on its factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal to the Court of Cassation, which is relevant to the rejection of the appeal.
This is the main order disposing of the appeal on the merits.
This part of the dispositive concerns the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corse-Groupama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. X... de Marco, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de la CRAM de la Corse, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Marco, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que le Groupama a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à indemniser M. de Marco ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRAMA de la Corse, envers M. de Marco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.