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93-42325 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld

Numéro de cause 93-42325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a department and training manager, was dismissed after less than a year and sought damages for unfair dismissal, arguing that the employer was contractually obligated to evaluate his performance against an annual objective, making dismissal based on one month's insufficient results a breach of contract. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had properly assessed the facts and evidence of the dispute, thereby not incurring the alleged violations of contract interpretation.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the lower court had properly assessed the facts and evidence of the dispute, thereby not incurring the alleged violations of contract interpretation.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif interprétation du contrat plainte à l'autorité de surveillance ressources humaines évaluation de places de travail preuve objective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The appellant alleged violation of this article regarding the interpretation of contractual obligations (annual objective) by the Court of Appeal, although the ground was ultimately rejected.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The employer requested an allocation under this article for costs, which was ultimately rejected by the Court.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for the composition of the Social Chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
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91-41083
Manager Dismissal for Insufficient Results Upheld
07-43633
Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Stated Fault for Insufficient Results
00-42337
Employee Dismissal for Lack of Results Upheld
96-41432
Employee Dismissal for Insufficient Results Upheld Despite Procedural Challenges
07-42648
Employee Dismissal Upheld Despite Poor Business Results

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The appellant alleged violation of this article regarding the interpretation of contractual obligations (annual objective) by the Court of Appeal, although the ground was ultimately rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The employer requested an allocation under this article for costs, which was ultimately rejected by the Court.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for the composition of the Social Chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Sercomat, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sercomat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... engagé, le 18 avril 1990, en qualité de responsable des départements manutention et de formation de l'agence de Nancy par la société Sercomat, a été licencié le 15 avril 1991 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, nul n'est besoin d'une clause expresse interdisant le licenciement pendant un an pour constater que les parties avaient convenu d'un "objectif annuel" et que, dès lors et à défaut de danger pour l'entreprise qui n'est pas allègué, l'employeur s'obligeait à apprécier le résultat du salarié par rapport à l'objectif annuel et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conventions des parties et violer l'article 1134 du Code civil, estimer que l'insuffisance de résultat pouvait être appréciée au bout d'un mois ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Sercomat sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sercomat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.