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92-42316 Généré par l'IA

Employer Appeal Rejected in Labor Dispute

Numéro de cause 92-42316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the Court of Appeal of Toulouse concerning a labor dispute, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements presented and reached a reasoned decision in compliance with applicable law, without misinterpreting the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Rejected in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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conflits du travail recours du personnel qualité pour recourir association d'employeurs droit de la fonction publique inspection du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
92-42509
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected
94-44363
Employer Appeal of Labor Dispute Dismissed
93-43768
Employer Appeal Dismissed Over Employment Dispute
94-45236
Employer Appeal Rejected Over Factual Finding of No Employee Misconduct
94-43725
Labor Dispute Appeal Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers M. Da Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ruling on costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. A... Z... Cruz, demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 13 mars 1992 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis, a par une décision motivée et hors toute dénaturation tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Da Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.