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92-42270 Généré par l'IA

Former Employee v. Former Employer Appeal Rejection

Numéro de cause 92-42270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles regarding a dispute with her former employer, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the case and ruled in accordance with the applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Employee v. Former Employer Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir changement d'emploi recours du personnel licenciement abusif réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-43173
Former Employee v. Former Employer Appeal Rejection
94-44613
Worker v. Former Employer Appeal Rejection
97-40472
Former Employee Appeal Rejected by Supreme Court
97-41402
Former Employee v. Former Employer Appeal Dismissal
92-40478
Former Employee v. Former Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la société Persoons et Bertola, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant La Borie, Saint-Sulpice-les-Champs (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Persoons et Bertola, sise rue Colbert, Ezanville (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 25 février 1992 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Persoons et Bertola, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.