Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-10066 Généré par l'IA

Company Appeal Dismissed for Factual Review Limit

Numéro de cause 94-10066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court decision that rejected its claim for payment against another company and ordered the appellant to pay the appellee a specific sum. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in compliance with the applicable rules of law, thus rendering the grounds for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy intended only to review the decision's conformity with the law, not to re-examine facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal Dismissed for Factual Review Limit: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in compliance with the applicable rules of law, thus rendering the grounds for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy intended only to review the decision's conformity with the law, not to re-examine facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation motif de révision motifs de fait limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which justifies the court's final decision regarding the appeal's merits.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
93-15660
Company Damages Appeal Dismissed on Factual Review
94-21891
Appeal Rejection for Factual Assessment Conformance to Law
99-45369
Company v. Individual (Appeal Dismissed for Factual Review Request)
97-10193
Appeal Dismissed for Factual Review Compliance
89-16788
Company Appeal on Factual Findings of Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which justifies the court's final decision regarding the appeal's merits.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Total raffinage distribution, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et sa direction régionale du Sud-Est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), au profit de la société A 2 J Service, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pasturel, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Total raffinage distribution a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société A 2 J Service et qui l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 30 965,42 francs ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Total raffinage distribution, envers la société A 2 J Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.